J.O. 168 du 22 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 juillet 2007 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0760441D


Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Castoldi (Pierre), sous-préfet, en service détaché.